Article 4 bis

§1⁷Sont également passibles de l'impôt sur le revenu :

§21° (Abrogé) ;

§3⁸2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.