Article 54 bis

§1¹⁹Les contribuables visés à l'article 53 A¹ sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services² ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice.

§2²Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel.

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021³, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.