Article 54 quater

§1²⁴Les entreprises sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l'article 39¹ (1), lorsqu'elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, ainsi que le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article 238 A² et déduites pour l'établissement de leur impôt.

§2(1) Pour les renseignements que doit comporter ce relevé, voir Annexe II, art. 36³ et Annexe IV, art. 4 J à 4 L⁴.

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 art 22 VII 2⁵ : les présentes dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.