CGI augmentéCode général des impôts
Code général des impôts

Article 636

En vigueur depuis le 31 décembre 2020
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§1Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur.

§2Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.