Code général des impôtsArticle 637 bis
En vigueur depuis le 1er janvier 2020 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§11Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d'enregistrement.
Conformément au D du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 20191, ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.