CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 657
En vigueur depuis le 21 septembre 2013
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§17La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.