Code général des impôtsArticle 659En vigueur depuis le 1er juillet 1979Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbreChapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreSection I : Dispositions généralesI : Des formalitésB : Accomplissement des formalités2 : Modalités d'exécution des formalités📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret (1).