Code général des impôtsArticle 661
En vigueur depuis le 1er mai 2010
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Il est également fait défense aux comptables publics compétents :
1° (Alinéa abrogé).
2° D'enregistrer des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.