Article 667

§1⁴1. (Transféré sous l'article L. 17 du livre des procédures fiscales¹).

§2⁷2. La commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A² peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation :

§3¹1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires, de bateaux ou de biens meubles ;

§42° D'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble (1).

§5(1) Annexe III, art. 349³.