CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 668 ter
En vigueur depuis le 3 avril 2008
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.