Article 678

§1¹⁴Lorsqu'ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière visées à l'article 677¹ sont soumis à une imposition proportionnelle au taux de 0,70 %.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 1.2.1.6² : les présentes dispositions s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2011.