CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 682
En vigueur depuis le 2 septembre 1994
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
A défaut d'acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement selon le taux prévu pour les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.