Code général des impôts

Article 683 bis

En vigueur depuis le 1er janvier 2006

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

La fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 2,20 %.