Code général des impôts

Article 687

En vigueur depuis le 1er janvier 2006 · 1 renvoi

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 € lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.