CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 688
En vigueur depuis le 14 mai 2009
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§1Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de rachat sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code.