Code général des impôts

Article 691 bis

En vigueur depuis le 1er janvier 2006 · 1 renvoi

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbreChapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreSection II : Les tarifs et leur applicationII : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeublesB : Régimes spéciaux et exonérations2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonéréesa : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les actes d'acquisitions visées au A de l'article 1594-0 G donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 €.