Code général des impôts Article 69 E En vigueur depuis le 1er janvier 2017 · 2 renvois
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus IV : Bénéfices de l'exploitation agricole 3 : Imposition d'après le bénéfice réel A : Régimes d'imposition 📋 Copier la citation
§14 au cinquième ou sixième alinéa de l'article 631 sont soumis à un régime réel d'imposition.
§2 à l'article 2011 du code civil2 .
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