CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 718
En vigueur depuis le 2 septembre 1994
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens français de même nature.