CGI augmentéCode général des impôts
Code général des impôts

Article 72 A bis

En vigueur depuis le 1er janvier 2024
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant.