Article 72 E bis

§1³En cas de passage du régime d'imposition prévu à l'article 64 bis¹ à un régime réel d'imposition, les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées au bénéfice imposable de ce même exercice pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 87 %.

Conformément au II de l'article 55 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019², ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.