CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 730
En vigueur depuis le 11 mars 2010 · 1 renvoi
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§13Les cessions de droits sociaux visées au I de l'article 2571 qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 €.