Code général des impôtsArticle 731En vigueur depuis le 1er janvier 2006Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbreChapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreSection II : Les tarifs et leur applicationIII : Mutations de propriété à titre onéreux de meublesE : Cessions de brevets d'invention📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu §14Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.