Article 732 A
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§11Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.
§11Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.