Code général des impôts

Article 735

En vigueur depuis le 1er juillet 1979

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.