Code général des impôtsArticle 738
En vigueur depuis le 1er janvier 2006
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§14Sont enregistrées au droit fixe de 125 € :
§221° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ;
§332° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;
§43° (Abrogé).