Code général des impôts

Article 739

En vigueur depuis le 1er janvier 2006

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 € lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.