Article 749

§1³Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746¹ les rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs.

§2¹Lorsque le porteur des parts d'un fonds de placement immobilier se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies², un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726³ est applicable. Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 art. 34 II⁴ : L'article 34 de la loi n° 2007-1824⁵ s'applique aux rachats de parts effectués à compter du 1er janvier 2008.