Article 750 bis B

§1Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750¹ sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse.