Code général des impôts

Article 757 A

En vigueur depuis le 1er janvier 2005 · 1 renvoi

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§1Les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code civil ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.