CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 775 bis
En vigueur depuis le 27 décembre 2006
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.