CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 775 quater
En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil1 est déduit de l'actif de succession.