Renvois générés automatiquement, non éditorialisés — précision non encore mesurée. Statuts indicatifs.
CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 775 quinquies
En vigueur depuis le 29 décembre 2007
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§12La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré.