Article 777

§1³²Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

§2Tableau I

§3Tarif des droits applicables en ligne directe :

§4Tableau II

§5Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

§6¹Tableau III

§7Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

§8Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794¹ et aux articles 795 et 795-0 A², les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.