Renvois générés automatiquement, non éditorialisés — précision non encore mesurée. Statuts indicatifs.
CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 782
En vigueur depuis le 31 mars 2002
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§14Les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.