CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 790 B
En vigueur depuis le 1er janvier 2013
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§114Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
§2Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.