Code général des impôtsArticle 793 quater
En vigueur depuis le 12 mai 1996 · 2 renvois
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Lorsque l'engagement prévu au quatrième alinéa du 6° du 2 de l'article 7931 n'est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 17272.