Code général des impôtsArticle 797 A
En vigueur depuis le 24 mai 2019 · 1 renvoi
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§1Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce1.