Article 800

§1²⁸I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée.

§2En sont dispensés :

§3¹1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré ;

§42° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

§5¹II. – (Abrogé).