Article 80 nonies

Les dividendes des actions du travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917¹ sont soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991.