Article 80 octies

§1⁴Conformément aux articles L. 442-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles¹, les rémunérations journalières des service rendus et les indemnités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 442-1² et au 1° de l'article L. 443-10 du même code³ obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales que les salaires.