Article 80 quinquies
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Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 article 85 II1 : Le I de l'article 852 s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 article 85 II1 : Le I de l'article 852 s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.