CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 80 terdecies
En vigueur depuis le 31 mars 2002 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 801 sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu.