Article 80 undecies A

§1¹Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence que reçoivent le Président de la République, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement en application du I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002)¹ et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code², l'indemnité de fonction définie à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 6 août 2002 précitée³ sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

§2Il en est de même de l'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958⁴ portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution⁵ et définie au II de l'article 14 précité⁶, pour la part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence.