CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 812
En vigueur depuis le 1er janvier 2019
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§17I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée gratuitement.