CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 816
En vigueur depuis le 1er janvier 2019
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§124Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.