Article 81 ter

§1⁵Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 460 € :

§21. (Sans objet) ;

§32. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés¹.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 29-I [4°] de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001² et de l'article 30-I de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014³.