Article 828

§1³I. - Sont enregistrés gratuitement :

§21° (Abrogé).

§3⁸2° Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet défini à l'article 1655 ter¹ augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs membres, par voie de partage en nature à titre pur et simple, attribution exclusive en propriété des fractions, auxquelles ils ont vocation, d'immeubles ou groupes d'immeubles construits, acquis ou gérés par elles ; les sociétés susvisées qui ont bénéficié de prêts pour la réalisation de leur objet social peuvent se prévaloir de ces dispositions même si la répartition de ces prêts a pour effet d'enlever au partage son caractère pur et simple, pourvu que cette répartition ait été effectuée suivant les règles prévues par les organismes prêteurs.

§4Toutefois, pour les sociétés assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du I de l'article 257², le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'elles justifient du règlement de la taxe due sur les opérations de construction ;

§53° (Devenu sans objet)

§6¹4° Les actes de dissolution et de partage des sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation³.

§7II. (Abrogé).