Code général des impôts

Article 83 A

En vigueur depuis le 31 août 2004

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.