Article 847

§1¹Sont enregistrés gratuitement :

§2³1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;

§3¹2° (Abrogé).

Conformément au D du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019¹, ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.