Article 847 bis

§1Sont exonérés des droits d'enregistrement :

§21° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil¹ et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique² ;

§32° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles 342-9 à 342-13 du code civil³ ou dans les conditions prévues au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021⁴ relative à la bioéthique.